ARTICLE 1 : OBJET

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Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site accessible par l’URL suivant : www.integrhalles.com et de ses services. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales, qui lient :

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• Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

• Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

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Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Editeur, qui ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

 

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

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Le site www.integrhalles.com est édité par la société INTEGRHALLES, SAS au capital de 6 000 €, dont le siège social est situé au 28 avenue des Pépinières, 94260 FRESNES.

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La société est représentée par Louis-Marie ASSELIN.

 

ARTICLE 3: ACCES AUX SERVICES

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L’Utilisateur du site a accès aux services suivants :

• Consultation des offres et produits de l’Editeur ;

• Prise de contact auprès de l’Editeur pour un accompagnement personnalisé ;

• Accès à des espaces commerce et gestion personnalisés.

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Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

​

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

 

ARTICLE 4: RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

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L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

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Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

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L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site.  Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

​

En cas de possibilité de publication sur le site par quelque moyen que ce soit, l’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

​

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE L’ÉDITEUR

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Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

​

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

​

Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

 

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

​

Les informations, logos, photographies, images, textes et autres documents présents sur le site internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En ces termes, l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

​

Ainsi, toute copie illicite du site peut faire l’objet de poursuites sur le terrain de la contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES

​

Le site contient des liens hypertextes vers d’autres sites. L’Editeur décline toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites que [URL].  La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un "cookie" est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d'obtenir des mesures de fréquentation, par exemple. L’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres du navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans le consentement de l’Utilisateur.  Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 36 mois.

 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

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Le présent contrat dépend de la législation française.

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En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, le Tribunal de Commerce de Créteil sera compétent pour régler le contentieux.